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Mentions Légales

IDENTIFICATION DE L'INTERMEDIAIRE :

 SAUS ALLIANCE FINANCE COURTAGE 

●. Capital social de 2 000 €

●  25 Rue Nicolas Bouvier 35400 SIANT MALO

●  N° de SIREN 828 881 516 ’immatriculée au RCS de SAINT-MALO

●  catégories ORIAS : COBSP-COA / MIOBSP 

●  Inscrit sous le n°’ORIAS 17003364 / www.orias.fr

 

SERVICE ET RECLAMATIONS

 

En cas de réclamation, le client peut adresser un courrier à :

ALLIANCE FINANCE COURTAGE

A l’Attention de M Philippe Tartivel

25 rue Nicolas Bouvier

35400 Saint Malo

Adresse mail du service réclamation :

contact@alliancefinancecourtage.fr

 

L’IOBSP s’engage à accuser réception de la réclamation du client dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception et à apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception. 

Si le client n’est pas satisfait par la réponse apportée par le service réclamation de l’IOBSP, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : 

 

Service Médiation : SOCIETE IEAM

Site internet : www.ieam.eu

Adresse postale : 31bis et 33 rue Daru 75008 Paris

 

Sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4, place de Budapest CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - tél. 01.49.95.40.00

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Lloyd's Insurance Compagny SA par l'intermédiaire de SAS +Simple  2 rue Grignan 13001 MARSEILLE - numéro de police d'assurance WCRCIOAP/2636Si 

Mentions légales crédit : 

●     Tarification : Article L322-4 du code de la consommation

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.

 

L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

Conformément à la législation, "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent", article L. 321-2 du Code de la consommation.

●     Mention pédagogique : Article L312-5 du code de la consommation

Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Conformément à la législation, la société Alliance Finance Courtage a désigné comme Délégué à la Protection des Données (DPO): Monsieur Philippe TARTIVEL

Afin de procéder à l'étude du financement et d’assurance, la société Alliance Finance Courtage devra reccueillir un certain nombre de données à caractère personnel au sens du RGPD (noms, états civils, numéros de téléphone, adresses e-mail, autres coordonnées, relevés de comptes, avis d'impôts...):

- Liste exhaustive sur le document "Pièces à fournir" fourni par la société Alliance Finance Courtage sur demande).

 

Ce recueil de données est encadré par l'ORIAS, et fera l'objet des utilisations suivantes :

  • Transmission intégrale à des établissements de crédit, ou à des partenaires susceptibles de répondre à la

    demande du Client, de manière sécurisée, pour étude par ces derniers

  • Stockage pour suivi et gestion interne du dossier, entre les collaborateurs et/ou mandataires éventuels

    (MIOBSP) de la société Alliance Finance Courtage

  • Stockage interne pour opérations commerciales et communications

    Les données personnelles qui sont stockées, peuvent être détruites à tout moment sur simple demande (droit à l'oubli):

  • Si aucun mandat n'a été signé entre les parties, ou bien si le mandat a finalement été résilié

  • Si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" n'a pas abouti

 

En revanche, si la prestation objet du "Mandat de recherche de capitaux" a abouti, la société Alliance Finance Courtage se verra dans l'obligation de conserver les données personnelles jusqu'à la date de fin du crédit, pour pouvoir prouver la bonne réalisation de la prestation, en cas de contrôle des autorités.

En acceptant de travailler avec la société Alliance Finance Courtage, le Client accepte d'être recontacté par la sociétéAlliance Finance Courtage par e-mail, SMS, ou téléphone.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. 


Pour exercer ces droits, merci d’adresser votre demande  par courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, à Alliance Finance Courtage  –  25, Rue Nicolas Bouvier - 35400 SAINT MALO

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, , mis en ligne sur le site d'Alliance Finance Courtage  sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Alliance Finance Courtage SAS. La marque Alliance Finance Courtage  et son logo sont déposés par la société Alliance Finance Courtage 

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle..

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